Christine Dauverchain
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
DAUVERCHAIN (Christine)
Objet:
mandataires judiciaires, pour composer la même commission lorsqu'elle est saisie
en application de l'article L. 812-4 du code de commerce ou lorsqu'elle siège en chambre de discipline
membre suppléant
Groupe:
Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires
suppleant
JORFTEXT000046335189
(source JORF)
désignation
28 Septembre 2022
28/09/2022